Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société Micro boutique, SASU, dont le siège social est 16 Rue des fusilés 62420 BILLY MONTIGNY immatriculée au R.C.S de LENS sous le numéro 751 483 et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.Micro-boutique.com (ci-après, « Micro-boutique.com »).

Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. 
À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. 
Micro boutique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. 
En passant commande sur le Site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur Micro boutique.com.

 

Article 2 : Les produits et services

  •          2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Micro boutique.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur Micro boutique.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits et services proposés sur Micro boutique.com sont uniquement destinés à l'usage des particuliers.

L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services de Micro boutique avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. 
Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Micro boutique à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, Micro boutique se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantifiés de produits habituellement commandées par un consommateur.

  •          2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Micro boutique.com (dans la limite des stocks disponibles). 
Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement des fournisseurs et prestataires de services de Micro boutique et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. 
Micro boutique s’engage, dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dès la validation de sa commande, Micro boutique confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Micro boutique s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

  •          2.3 Conditions de livraison

Micro boutique propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

  •          Retrait sur place en magasin
  •          la livraison par Colissimo ou Chronopost

 

Micro boutique ne procède à aucune livraison en dehors de la France, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de la Suisse, du Luxembourg ou de l'Allemagne

Ces conditions de livraison sont consultables à l'étape 1 du panier "choix du mode de livraison ou de retrait".

 

Article 3 : Prix des produits et des services

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. 
Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. 
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. 
Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. 
Les extensions de garantie sont mentionnées sur la facture du client. 
Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris. 
À chaque commande s'ajoutent les frais de traitement, de livraison, éventuellement de montage, selon les options choisies.

 

Article 4 : Retrait des marchandises

  •          4.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site Micro-boutique.com peuvent être retirés dans les points retraits ou livrés au domicile du client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site Micro boutique.com le jour de la commande. 


L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison (produits encombrants, routes bétonnées ou asphaltées, pas de chemins de terre...). 
Micro boutique effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).

 

  •          4.2 Transfert de propriété des produits

Micro boutique conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. 
À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait en point relais, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transféré au client.

 

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits

Micro boutique indique au client la date de disponibilité en point retrait ou de livraison à domicile au moment de la validation de la commande. L’expédition de la commande est confirmée par e-mail en temps voulu.

Micro boutique informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes. 
Les délais de traitement des demandes de crédit s'ajoutent, le cas échéant, aux délais de mise à disposition des produits.

 

En cas de défaut de réception d'une commande au-delà de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :

  •          Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
  •          Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.
  •          Le client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer Micro boutique au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. Micro boutique se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

 

Article 6 : Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de Micro boutique par téléphone au 09.83.60.04.03 (appel non surtaxé) ou via son compte client.

Dans cette hypothèse, Micro boutique tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande. Si, compte tenu de l’état de préparation du colis et du caractère tardif de l’annulation, l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, alors le client sera tenu de refuser le colis à la réception. Dans cette hypothèse, le client est informé que les frais de port ne lui seront pas remboursés.

 

Article 7 : Droit de rétractation

  •          7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit en point relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

  •          les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat
  •          biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur
  •          biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement
  •          biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique)
  •          enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison
  •          contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur

 

 

  •          7.2 Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :

Ecrire à Micro boutique sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter

  •          Contacter Micro boutique par téléphone au 09.83.60.04.03 (appel non surtaxé)

 

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. 
Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. 
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. 
De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs visé au paragraphe 7.1 ci-dessus ne pourra donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage de votre produit).

Le client aura plusieurs possibilités pour retourner son produit :

  •          Il peut déposer gratuitement son produit dans l’un des magasins Micro boutique. Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat.
  •          Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

 

  •          7.3 Modalités de remboursement

Micro boutique s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

  •          réception du bien dans son intégralité
  •          réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Ce remboursement se limitera au coût du mode de livraison standard le plus économique.

Article 8 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure du choix de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Tous les tarifs de livraison sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est visualisable dans la fiche produit et l'intégralité des frais de services est récapitulée lors de l'étape 3 du passage de commande.

 

Article 9 : Le traitement de votre commande

  •          9.1 Informations lors de la commande

Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

  •          9.2 Suivi de votre commande

En consultant le site Micro boutique.com, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée minimum d'un (1) an. Il peut également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients de Micro boutique, au détail de ses commandes d’un montant supérieur à 120 euros pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.

Article 10 : Les modalités de paiement

  •          10.1 Paiement par CB

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. 
La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le site Micro boutique.com. 
Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. 
Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

  •          10.2 Paiement par PAYPAL

Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.


La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci.

  •          10.3 Avoirs

Les avoirs émis par Micro boutique doivent être utilisés durant 365 jours suivant leur émission, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers étant utilisables dans les 90 jours suivant leur émission.

  •          10.4 Bons de fidélité

L’utilisation des bons de fidélité fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique à la suite d’un achat implique nécessairement :

  •          la détention d’un compte Micro boutique
  •          une adresse email valide

Ces bons sont valables sur un achat ultérieur chez Micro boutique pour une commande dont le montant est supérieur ou égal au montant minimum indiqué sur le ticket de caisse ou le courrier électronique sur lequel figure le bon.

Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction.

La durée de validité de ces bons est indiquée directement sur les coupons.

Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits

Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par Micro boutique.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

  •          11.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis et de son contenu.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de Micro boutique et du transporteur ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée (sous réserve des dispositions de l’article 13).

Lors de la livraison à domicile ou du retrait en point relais, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé...), il est conseillé de refuser le colis . En cas d’acceptation du colis, le client est tenu de contacter le service client de Micro boutique par e-mail ou par téléphone) et d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (comprenant ses réserves) à Micro boutique dans les 3 jours suivant la réception de la commande.

  •          11.5 Retrait en point relais

Lors du retrait en point relais, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.

Article 12 : Déchets Electriques et Electroniques

Pour protéger l’environnement, le client ne doit plus jeter ses appareils usagés avec ses autres déchets ménagers.

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.

Conformément à la loi, Micro boutique reprend gratuitement l’ancien appareil du client à sa boutique de Billy Montigny.

Le Dépôt est également possible en déchetterie ou via tout système mis en place par les municipalités.

Article 13 : Garanties

  •          13.1 Garantie commerciale

Les produits vendus sur Micro boutique.com sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et de 3 à 6 mois pour les matériels d'occasion à compter de la date d’achat.

La garantie commerciale ne couvre pas :

  •          les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers
  •          tout matériel détérioré physiquement après l’achat (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)

Dans le cas où nous constatons un défaut non couvert par la garantie commerciale, nous pouvons refuser l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, nous vous adresserons un courrier pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Dans tous les cas, vous disposerez d'un délai de 30 jours pour nous répondre et nous indiquer si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Dans le cas d'une demande de restitution en l'état, des frais de dossier pourront vous être facturés. Votre réponse devra être accompagnée du règlement des sommes éventuellement dues. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.

Micro boutique ne sera, en aucun cas, tenu responsable de la perte ou de l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’une 'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

  •          13.2 Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales et contractuelles ci-dessus, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits. Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil pour laquelle vous disposez aussi d’un recours direct contre le fabricant.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  •          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  •          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 14 : Service Après-Vente

Quelque soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service Client au 09.83.60.04.03 (appel non surtaxé) et d’un accord formel et écrit de la part de Micro boutique comportant un numéro de R.M.A (Retour de Matériel Autorisé). 
Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

  •          Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
  •          Tout retour doit être effectué franco de port.
  •          Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
  •          Il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit

Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante :

SAV MICRO BOUTIQUE – 16 rue des fusillés - 62420 BILLY MONTIGNY 
Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Le SAV de Micro boutique accusera réception du colis par courrier électronique et informera le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit. Les délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.

Article 15 : Service Clients Micro boutique

Le Service Clients Micro boutique se tient à la disposition du client du Lundi au Samedi de 10h-12h et 14h-18h. 
Le client peut contacter le Service Client au numéro indiqué ou par e-mail à contact@Micro boutique.com.

 

Article 16 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

Micro boutique s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site Micro boutique.com, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

 

Article 17 : Validation de la commande par double-clic

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. 
Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. 
Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Micro boutique procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. 
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Micro boutique.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site Micro boutique.com.

 

Article 18 : Informations relatives à vos données personnelles

  •          18.1 : Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Micro boutique doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par Micro boutique, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

18.1.1.Gestion de la commande par Micro boutique

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Micro boutique ;

  •          dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;
  •          l’établissement de statistiques

 18.1.2. Lutte contre la fraude

Micro boutique se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. 
Micro boutique conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. 
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. 
Micro boutique et ses prestataires sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

 

  •          18.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Micro boutique – 16 rue des Fusillées 62420 BILLY MONTIGNY en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  •          18.3 Cookies installés sur votre ordinateur

Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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1. Choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet" 
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" 
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. » 

Pour Chrome : 1. Allez dans le menu de personnalisation et de configuration (icône "clé à molette") 
2. Cliquez sur "Options" puis sur "Options avancées" 
3. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur "Paramètres de contenu" et choisissez l'option de votre choix. 

Pour Safari : 
1. Choisissez Safari > "Préférences", puis cliquez sur l'onglet "Sécurité". 
2. Dans la section "Accepter les cookies", choisissez l'une des options proposées; 

Pour Opéra : 
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences" 
2. Vie Privée 

 

Article 19: Cas de force majeure

Micro boutique est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Article 20 : Règlement des litiges

Micro boutique s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.Micro-boutique.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la société Micro boutique ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Micro boutique. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

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Micro boutique se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Micro boutique.

Article 22 : Informations légales relatives à Micro boutique.com

SUSA au Capital social de 8 000 euros 
Siège social : 16 rue des fusillés 62420 BILLY MONTIGNY 
Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce de LENS : 751 483 223
Numéro de téléphone : 09.83.60.04.03 (appel non surtaxé) 
Directeur de la publication : TETIN Julien 
email : contact@Micro boutique.com 

Hébergeur : 

OVH ROUBAIX